Arrêt de parlement rendu au sujet de l'appel interjeté par les notables élus par les députés des différents ordres de la ville d'Issoudun contre les ordonnances rendues par le lieutenant général du bailliage d'Issoudun, les 1er et 28 août dernier et ordonnant que les élections des 5 et 6 septembre 1765, seront exécutées
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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