(Arrêt de parlement rendu au sujet de l'appel comme d'abus interjeté par les sieurs Charles-Francois et Pierre Bousteau du réglement de l'évêque d'Angers du 29 septembre 1707.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | — | — | — | — | — | BNF → |