Arrêt de parlement rendu au profit des Sieurs Jean-Baptiste d'Audigny, Thomas Semery, Pierre de Villiers et autres contre Pierre Carlier, François Ricault, Antoine Lefevre et autres
qui confirme plusieurs sentences de bailliage de Guise portant défenses à tous meuniers de quêter et chasser monture sur les paroisses les uns des autres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |