Arrêt de parlement rendu au profit des officiers du bailliage royal de Versailles, qui déclare nulle l'apposition de scellés faite en la maison du sieur de Rochas, décédé en la ville de Versailles, où était son véritable domicile
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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