(Arrêt de parlement, rejetant l'appel formé par René Martineau, contre la sentence du 23 septembre 1662
la condamnant à l'amende, et règlant l'ordre de distribution de 111000 livres dues par la dame Garnier.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |