(Arrêt de parlement rejetant l'appel formé par M. Loriot contre la sentence du 4 février 1694 ; déchargeant les sieurs J. et M. Bruslé des condamnations portées contre eux, annullant la saisie faite de leur maison...)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de C. J. B. Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de C. J. B. Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |