Couverture de (Arrêt de parlement, réglant la procédure à suivre en cas de saisie de biens par justice du trésor du Roi, et de scellés apposer en cette occurrence, et définissant les attributions respectives des officiers du Châtelet et des conseillers du trésor, en ces matières.)

(Arrêt de parlement, réglant la procédure à suivre en cas de saisie de biens par justice du trésor du Roi, et de scellés apposer en cette occurrence, et définissant les attributions respectives des officiers du Châtelet et des conseillers du trésor, en ces matières.)

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Première parution: 1552
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1552	—	—	—	—	—

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