(Arrêt de parlement, réglant la procédure à suivre en cas de saisie de biens par justice du trésor du Roi, et de scellés apposer en cette occurrence, et définissant les attributions respectives des officiers du Châtelet et des conseillers du trésor, en ces matières.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.