Couverture de (Arrêt de parlement, recevant l'appel interjeté par les huissiers des eaux et forêts contre une sentence du 10 décembre, relative au droit de sceller à Paris ; permettant d'exécuter les jugements du prevôt et faisant défense à celui ci de prendre connaissance de l'instance.)

(Arrêt de parlement, recevant l'appel interjeté par les huissiers des eaux et forêts contre une sentence du 10 décembre, relative au droit de sceller à Paris ; permettant d'exécuter les jugements du prevôt et faisant défense à celui ci de prendre connaissance de l'instance.)

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Première parution: 1623
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1623	—	—	—	—	—

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