(Arrêt de parlement, recevant l'appel interjeté par les huissiers des eaux et forêts contre une sentence du 10 décembre, relative au droit de sceller à Paris ; permettant d'exécuter les jugements du prevôt et faisant défense à celui ci de prendre connaissance de l'instance.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1623 | — | — | — | — | — | BNF → |