(Arrêt de parlement, recevant l'appel formé par les 16 examinateurs du Châtelet contre une sentence du lieutenant civil, et ordonnant que le récolement et nouvel examen des témoins de leur procès, seront faits par eux et non par lui.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1515
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1515 | — | — | — | — | — | BNF → |