Arrêt de parlement qui suspend l'exécution d'un règlement de 1721 et ordonne que, par provision, l'action en garantie des cas rédhibitoires de la vente et revente des vaches laitières et amouillantes, n'aura lieu que pendant 9 jours
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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