Couverture de Arrêt de parlement qui suspend l'exécution d'un règlement de 1721 et ordonne que, par provision, l'action en garantie des cas rédhibitoires de la vente et revente des vaches laitières et amouillantes, n'aura lieu que pendant 9 jours

Arrêt de parlement qui suspend l'exécution d'un règlement de 1721 et ordonne que, par provision, l'action en garantie des cas rédhibitoires de la vente et revente des vaches laitières et amouillantes, n'aura lieu que pendant 9 jours

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Première parution: 1765
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	P. Simon	—	—	Paris	Vinted

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