Arrêt de parlement qui renvoie au Chatelet une instance, tendant à compte et partage, qui avait été évoquée, pour y procéder par les parties sur leurs demandes et contestations suivant les derniers errements
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |