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(Arrêt de parlement qui reçoit le procureur général du roi, appelant comme de juge incompétent de l'ordonnance du Commissaire départi de la Généralité de Bourges, du 26 juin 1766, tient l'appel pour bien relevé et lui permet de faire intimer qui bon lui semblera sur ledit appel.) — France. Parlement de Paris