(Arrêt de parlement qui reçoit l'appel interjetté par le marquis de Brunoy, le décharge de l'interdiction contre lui prononcée et ordonne que l'arrêt du 5 décembre 1770 et celui portant surséance du 3 juillet dernier seront exécutés selon leur forme et teneur.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | — | — | — | — | — | BNF → |