Couverture de Arrêt de parlement qui permet aux vassaux du roi de ne faire sceller qu'une commission des foi et hommages qu'ils auront rendus en ladite cour, dont ils ne paieront qu'un seul droit. Fait défenses aux juges d'accorder aucun pareatis sur les jugements des princes étrangers

Arrêt de parlement qui permet aux vassaux du roi de ne faire sceller qu'une commission des foi et hommages qu'ils auront rendus en ladite cour, dont ils ne paieront qu'un seul droit. Fait défenses aux juges d'accorder aucun pareatis sur les jugements des princes étrangers

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Première parution: 1700
Éditeur: B. Antoine
Metz
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	B. Antoine	—	—	Metz	Vinted

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