Arrêt de parlement qui permet aux huissiers de ladite cour d'apposer scellés en exécutant les arrêts de ladite cour. (Et autre arrêt du 20 décembre 1675, qui per met à l'huissier Huby de lever le scellés par lui apposés.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |