(Arrêt de parlement qui ordonne qu'il sera procédé aux recouvrements de toutes les sommes qui sont dues par les fermiers judiciaires et leurs cautions jusqu'au 1er septembre 1784, pour être déposés au bureau des saisies-réelles dans une caisse particulière à ce destinée.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | — | — | — | — | — | BNF → |