Arrêt de parlement qui ordonne qu'il ne sera tenu qu'une seule minute des actes passés par-devant deux notaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |