(Arrêt de parlement qui ordonne que l'ordonnance étant au bas du procès-verbal fait devant le conseiller-commissaire le 8 mai 1779 demeurera définitive et ordonne la liquidation de la finance des anciens offices des commissaires aux saisies réelles supprimés par l'édit de juin 1775.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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