(Arrêt de parlement qui ordonne que les saisies faites à la requête du Procureur général du roi de la situation des biens des ci-devant soi-disant jésuites, mais dépendant de maisons ou collèges établis dans d'autres bailliages, tiendront comme faites à la requête des substituts des bailliages de la situation des maisons ou collèges.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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