(Arrêt de parlement qui ordonne que les propriétaires ou fermiers qui auront des demandes à former pour constater le dégât causé par le gibier, aux grains ou vignes, devront se pourvoir devant les juges des eaux et forêts des lieux endommagés pour faire procéder par experts à 3 visites des terres endommagées.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.