(Arrêt de parlement qui ordonne que les principaux, procureurs, sequestres et boursiers des collèges de non-plein exercice, réunis dans le Collège Louis-Le-Grand, par Lettres-patentes du 21 novembre dernier, ne pourront vendre, aliéner ou acheter aucuns biens, passer aucuns baux, etc. sans les avoir communiqués au Bureau d'administration.) — France. Parlement de Paris