(Arrêt de parlement qui ordonne que les marchands et négociants qui seront prévenus de négociations frauduleuses, d'avoir vendu des marchandises à un prix beaucoup au-dessus de leur valeur et de les avoir fait ensuite racheter à un prix inférieur, ne pourront être admis dans les corps et communautés aux places de gardes, syndics et adjoints.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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