(Arrêt de parlement qui ordonne que les lettres patentes du 23 mai 1767, enregistrées en la Cour, seront exécutées et en conséquence fait défenses à tous selliers, carrossiers et autres de louer aucunes chaises portatives et de les faire porter par aucuns bricolliers non inscrits dans les registres des commis du marquis d'Estampes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1769
- Éditeur