Couverture de Arrêt de parlement qui ordonne que les dispositions de l'arrêt du 10 janvier de l'année 1772, rendu pour Roulleau, régisseur des saisies-réelles, auront lieu pour les demandes que les fermiers judiciaires auront à former relativement à l'exécution de leurs baux

Arrêt de parlement qui ordonne que les dispositions de l'arrêt du 10 janvier de l'année 1772, rendu pour Roulleau, régisseur des saisies-réelles, auront lieu pour les demandes que les fermiers judiciaires auront à former relativement à l'exécution de leurs baux

Première parution: 1772
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1772	P. Simon	—	—	Paris	Vinted

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