(Arrêt de parlement qui ordonne que les déclarations ordonnées par l'article premier de l'arrêt du 24 mars 1745 seront faites au commissaire au Chatelet, chacun dans son quartier et aux inspecteurs de police.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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