Arrêt de parlement qui ordonne que les curés et desservants des paroisses de la sénéchaussée de Chatellerault, seront tenus, à la première réquisition, de donner, sans frais, aux femmes de leur paroisse, chargées de la nourriture d'enfants trouvés, un Certificat de l'existence desdits enfants
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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