(Arrêt de parlement qui ordonne que les commissaires nommés par l'arrêté du 20 janvier présent mois, s'assembleront dans le jour, pour dresser les représentations ordonnées par icelui.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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