(Arrêt de parlement qui ordonne que les Commissaires de la cour, nommé par l'arrêt du 6 août 1762, prendront au greffe toutes les pièces qui seront par le procureur général du roi, déposées relativement à tous les collèges qui sont dans le ressort de la cour.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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