Arrêt de parlement qui ordonne que les clauses des contrats de mariage des marchands, négociants et banquiers de la ville de Dunkerque, passés depuis le 18 février 1776, portant dérogation à la communauté le biens d'entre maris et femmes, et les séparations de bien d'entre maris et femmes, seront publiées à l'audience de la juridiction consulaire — France. Parlement de Paris