(Arrêt de parlement qui ordonne que les articles XX et XXI de l'édit du mois de mai 1765, seront exécutés et qu'en conséquence les officiers municipaux qui seront élus ou qui ayant été élus, n'auraient pas encore prêté les serments requis par ledit édit y seront admis sans difficulté en rapportant un certificat de profession de la religion catholique signé de leur curé.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.