Arrêt de parlement qui ordonne que les articles des ordonnances sur le fait des amendes et les arrêts donnés en conséquence seront executés ; que dans les instances de forclusion il sera prononcé bien jugé, mal et sans grief appelé, et que l'amende ne pourra être moindre de 75 livres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |