Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts, ordonnances et règlement et notamment l'arrêt du 27 juin 1716, obtenu par le duc de Luynes, sur le fait des greffiers et notaires, au sujet des minutes, seront exécutés selon leur forme et teneur
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1758 | — | — | — | — | — | BNF → |