Arrêt de parlement qui ordonne que l'article premier du titre XV de l'ordonnance de 1670 sera exécuté ; en conséquence que quand les juges auront réglé un procès à l'extraordinaire, ils seront tenus de récoler en leurs dépositions tous les témoins entendus dans les informations
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |