(Arrêt de parlement qui ordonne que l'arrêt du dix avril 1777 sera exécuté et en conséquence fait défenses à toutes personnes, excepté aux pères et mères, tuteurs et curateurs, frères et soeurs, oncles et tantes, de former oppositions aux mariages, ni d'interjeter appel comme d'abus des publications de bans.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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