Arrêt de parlement qui ordonne que la sentence rendue au bailliage de Saint-Pierre Le Moutier le 12 mai 1734, et ce dont a été appelé sortiront effet, condamne Samuel de Mung de La Ferté et sa femme Catherine-Angélique de La Bussière en l'amende de 12 livres et en tous les dépens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |