Arrêt de parlement qui ordonne que la déclaration du 15 mars 1673 sera exécutée et qu'après le temps chaque rôle des Lundis, mardis et jeudis matin fini, les requêtes civiles qui y auront été mises et qui resteront à plaider, seront comprises dans l'appointement général, lorsque les défendeurs l'auront requis
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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