Arrêt de parlement qui ordonne que, dans tous les collèges situés dans le ressort de la cour, les honoraires des principaux, professeurs, sous-principaux, et maîtres attachés auxdits collèges, ne pourront être saisis, si ce n'est pour le paiement des livres, instruments et objets relatifs à l'éducation de la jeunesse
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- P. Simon