Arrêt de parlement qui ordonne l'exécution de l'article 5 du titre VI de l'ordonnance du mois d'août 1670 ; en conséquence que quand les juges procéderont à des informations, ils seront tenus d'enquérir les témoins de déclarer s'ils sont serviteurs ou domestiques, parents ou alliées des parties
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |