Arrêt de parlement qui ordonne l'exécution de l'art. XLIII de l'édit de 1695 (touchant les appels comme d'abus des jugements rendus par les officiaux)
auteur :France. Parlement de Metz
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de F. AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de F. Antoine | — | — | Metz | Vinted |