(Arrêt de Parlement qui ordonne la communication aux opposants de l'édit du mois de février 1643 portant réunion au domaine de tous les droits seigneuriaux excitant dans la ville et banlieue de Paris.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1643
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1643 | — | — | — | — | — | BNF → |