Arrêt de parlement qui ordonne commission être délivrée au suppliant, Jean-Baptiste Froment, notaire royal garde notes, garde-scel de Sa Majesté et commissaire aux prisées et ventes de meubles de la ville de Meulan pour faire assigner qui bon lui semblera aux fins de sa requête
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1749 | — | — | — | — | — | BNF → |