(Arrêt de parlement qui nomme les Commissaires qui doivent signer les certificats mentionnés en l'article IX de l'édit du mois de décembre 1764, concernant la libération des dettes de l'Etat.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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