Arrêt de parlement qui maintient les officiers du bailliage de Saint-Quentin au droit et possession de connaitre seuls à l'exclusion des juge et Consuls des marchands de cette ville, les demandes en homologation de tous contrats d'attermoîment
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Vve OsmontSaint-Quentin
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Vve Osmont | — | — | Saint-Quentin | Vinted |