Arrêt de parlement qui maintient les jurés porteurs de grains, farines, etc. en la possession de recevoir leurs droits à raison de 5 sols pour mine, pour porter les blés, farines et autres menus grains
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |