Arrêt de parlement qui maintient les commissaires au Chatelet dans le droit de sceller par suite, contre les officiers de la justice de Saint-Maud
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de Cardon(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de Cardon | — | — | (S. l.) | Vinted |