Couverture de Arrêt de Parlement, qui maintient des fruitiers orangers dans le droit de visiter toutes les marchandises de leur commerce ; fait défenses aux épiciers et apothicaires-épiciers et à tous autres de les y troubler, de contraindre ni obliger les marchands forains de conduire à leur bureau aucune marchandise du commerce des fruitiers, et qui les deboute du droit prétendu de 10 sols sur les mêmes marchandises

Arrêt de Parlement, qui maintient des fruitiers orangers dans le droit de visiter toutes les marchandises de leur commerce ; fait défenses aux épiciers et apothicaires-épiciers et à tous autres de les y troubler, de contraindre ni obliger les marchands forains de conduire à leur bureau aucune marchandise du commerce des fruitiers, et qui les deboute du droit prétendu de 10 sols sur les mêmes marchandises

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de C.-F. Simon
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de C.-F. Simon	—	—	(Paris)

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