Arrêt de parlement qui homologue une transaction, passée entre M. D'Aligre, marquis d'Aligre, 1er président du parlement, les fermiers du droit d'entolle et les habitants de l'ile d'Elle, le 16 juillet 1781
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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