Arrêt de parlement qui homologue une sentence rendue par les officiers du bailliage d'Orléans par laquelle il est enjoint aux notaires curés et autres personnes publiques qui recevront des testaments, contenant des legs au profit des pauvres, des hopitaux, églises et communautés du bailliage d'Orléans, d'en donner avis au Substitut du procureur général du roi
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |