(Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers et autres officiers du Chatelet de Paris de déférer à l'avenir aux ordres qui leur seraient donnés et aux poursuites qui seraient faites contre eux par les gens du Grand Conseil.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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