Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers des bailliages d'expédier aucunes sentences portant que les pièces seront mises sur le bureau, et toutes autres de remise ou continuation de causes ; et aux procureurs desdits sièges de fournir dans les causes ordinaires de défenses à une demande ou de répliques à ces défenses, par requêtes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.